Les paragraphes 1 et 2 de l'article VI de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique, sont modifiés comme suit:
§1. Dans les conditions et limites spécifiées ci-dessous, il est instauré un régime fiscal sur la base de certificats d'investissement en capital-risque, destiné à favoriser les investissements en capital-risque dans des entreprises qui introduisent des fabrications ou des technologies nouvelles non encore commercialisées par elles. Le bénéfice de la disposition qui précède ne peut être accordé que dans le respect des conditions suivantes:
les entreprises visées sont celles qui sollicitent un financement pour le développement d'un produit, le lancement de sa phase de fabrication ou sa commercialisation initiale;
'investissement en capital-risque est à faire sous forme d'apports en numéraire;
les actions ou parts sociales acquises en contrepartie doivent être nominatives;
la valeur nominale totale de l'ensemble des certificats d'investissement en capital-risque émis suite à une opération de financement donnée d'une introduction de fabrication ou de technologie nouvelle, ne peut pas être inférieure à 100.000 euros, ni dépasser 5.000.000 euros;
l'octroi de la bonification d'impôt, telle que spécifiée ci-après, ne peut pas être cumulé avec le bénéfice de la bonification d'impôt pour investissement audiovisuel, ni avec la disposition de l'article 11 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques, et l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.
§2. Les ministres ayant dans leurs attributions les Finances et l'Economie, procédant par décision commune et, après vérification des conditions énoncées au paragraphe 1, émettent des certificats d'investissement en capital-risque aux actionnaires et associés, au prorata de leur apport sous forme de capital social et, le cas échéant, de prime d'émission aux entreprises introduisant les fabrications ou technologies nouvelles. Les entreprises bénéficiaires desdits apports doivent être constituées sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois résidentes et pleinement imposables.
Les certificats d'investissement en capital-risque sont émis, une fois la preuve de la réalisation de l'apport en capital-risque dûment apportée par les demandeurs des certificats.
Les certificats sont nominatifs et peuvent être endossés une seule fois. Ils ne peuvent pas être fractionnés.
Les endossataires ne peuvent être que des personnes morales constituées sous forme de sociétés de capitaux de droit luxembourgeois résidentes et pleinement imposables.
Les demandes en obtention de certificats d'investissement en capital-risque sont à introduire auprès du Ministre des Finances avant la réalisation de l'apport en capital-risque. Elles précisent les nom, raison sociale et adresse des bénéficiaires des certificats, la valeur nominale de leur apport; en ce qui concerne l'entreprise introduisant les fabrications ou des technologies nouvelles, les demandes comprennent une description du projet d'ensemble dans ses aspects économiques, techniques et sociaux et mettent en évidence le caractère nouveau de la fabrication ou de la technologie à introduire, les composantes de l'investissement ou des dépenses en relation avec lesdites technologie ou fabrication, ainsi qu'une estimation de leur coût, le plan de financement du projet, le délai de réalisation, l'impact escompté en termes de valeur ajoutée ainsi qu'un plan d'affaires.