Art. 1 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003

Le budget de l'Etat pour l'exercice 2003 est arrêté:

En recettes à la somme de

euros 6.349.712.310

soit

recettes courantes

euros 6.305.285.110

recettes en capital

euros 44.427.200

euros 6.349.712.310

En dépenses à la somme de

euros 6.349.169.821

soit:

dépenses courantes

euros 5.521.336.182

dépenses en capital

euros 827.833.639

euros 6.349.169.821

Le tout conformément aux tableaux annexés