Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…
Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures.
Section 1 – Demandes de renseignements
Sous-section A – Demandes de renseignements émises par l'autorité requérante luxembourgeoise
Sous-section B – Demandes de renseignements adressées à l'autorité requise luxembourgeoise
Section 2 - Demandes de notification
Sous-section A – Demandes de notification émises par l'autorité requérante luxembourgeoise
Sous-section B – Demandes de notification adressées à l'autorité requise luxembourgeoise
Section 3 – Demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.