Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures.

In forceTyperegulationDate20 Nov 2003Since9 Dec 2003Articles33Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.