Art. 28 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003

L'autorité luxembourgeoise désigne au moins un agent dûment autorisé à convenir des modalités de remboursement conformément à l'article 22, paragraphe 3, de la loi du 20 décembre 2002.