Art. 29 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003
1.

Lorsque l'autorité requise luxembourgeoise décide de demander le remboursement des frais encourus, elle notifie à l'autorité requérante par écrit les motifs pour lesquels elle considère que le recouvrement de la créance pose un problème spécifique, entraîne des frais très élevés ou s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.

Elle joint une estimation détaillée des coûts dont elle sollicite le remboursement par l'autorité requérante.

2.

Si l'autorité requise luxembourgeoise ayant adressé une demande de remboursement à une autorité requérante n'arrive pas à convenir avec cette autorité requérante des modalités de remboursement, l'autorité requise luxembourgeoise poursuit les procédures de recouvrement de manière usuelle.

3.

Lorsqu'une demande de remboursement de frais est adressée à l'autorité requérante luxembourgeoise, celle-ci accuse réception par écrit de la demande de remboursement dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de cette demande, l'autorité requérante luxembourgeoise indique à l'autorité requise si et dans quelle mesure elle accepte les modalités de remboursement proposées.