Le Grand-Duché de Luxembourg informe la Commission avant le 15 mars de chaque année, si possible par voie électronique, de l'usage fait des procédures établies par la loi du 20 décembre 2002 et des résultats obtenus dans l'année précédente, selon le modèle figurant à l'annexe IV du présent règlement.
Art. 30 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…
In forcesince 9 Dec 2003
- num:lu=loi/2002-12-20 (several documents carry this name)