Art. 31 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003

Le Grand-Duché de Luxembourg informe les États membres et la Commission du nom et de l'adresse de ses autorités nationales compétentes ainsi que des fonctionnaires dûment autorisés par les autorités nationales compétentes à convenir de modalités de remboursement conformément à l'article 22, paragraphe (3), de la loi du 20 décembre 2002.