Le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 déterminant les conditions et modalités d'application concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne de créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et le règlement grand-ducal modifié du 18 mai 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane sont abrogés.
Art. 32 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…
In forcesince 9 Dec 2003
Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'exécution de l'article 54, N°1 de la l…Law
- num:lu=rgd/1981-06-18 (several documents carry this name)