Art. 27 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003

Lorsque l'autorité requise luxembourgeoise décide de ne pas répondre à la demande d'assistance lui adressée par une autorité requérante, conformément à l'article 18 de la loi du 20 décembre 2002, elle informe l'autorité requérante par écrit des motifs de son refus. Une telle communication doit être faite par l'autorité requise luxembourgeoise dès qu'elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'assistance.