Art. 26 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003
1.

Une demande d'assistance peut être formulée par l'autorité requérante luxembourgeoise soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.

2.

Aucune demande d'assistance ne peut être formulée par l'autorité requérante luxembourgeoise si le montant total de la ou des créances visées à l'article 2, paragraphe (1), de la loi du 20 décembre 2002 auxquelles elle se rapporte est inférieur à 1 500 euros.

  • num:lu=loi/2002-12-20 (several documents carry this name)