Art. 18 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003cited 1×
(1)

En dehors des personnes visées à l'article 15 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, et par dérogation à l'article 3a) de la même loi, sont autorisés pour 2003, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne:

Administration

Carrière

Effectif

I.

Services dépendant du Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse

Commissariat du Gouvernement aux étrangers

employé de bureau

assistants sociaux

1

2

Service national d'action sociale

pédagogue

assistant d'hygiène sociale

1

1

Centres socio-éducatifs de l'Etat

éducateur gradué

infirmier gradué

éducateur, éducateur instructeur

20

Maisons d'enfants de l'Etat

agent éducatif

4

II.

Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense, du Ministère de l'Economie et du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Représentations diplomatiques, économiques et touristiques

employé de bureau

37

III.

Services dépendant du Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche:

Ministère

employé dans la carrière supérieur

0,5

Musée national d'histoire naturelle

employé géophysicien

employé géologue

1

1

Musée national d'histoire et d'art

employé technique

employé-restaurateur

1

1

Centre national de l'audiovisuel

employé

employé technique

1

4

IV.

Services dépendant du Ministère des Transports:

employé technique

2

V.

Services dépendant du Ministère de I'Economie:

Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques

employé informaticien

employé dans la carrière supérieure

1

1

Service de la concurrence, des prix et de la protection des consommateurs

employé juriste

1

VI.

Services dépendant du Ministère de la Sécurité sociale:

Inspection générale de la sécurité sociale:

Cellule d'évaluation et d'orientation

ergothérapeute

médecin

3

1

Inspection générale de la sécurité sociale

employé universitaire

mathématicien

1

VII.

Services dépendant du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement

employé architecte

1

VIII.

Ministère et services dépendant du Ministère de l'Environnement

employé ingénieur

employé carrière supérieure

employé D

1

1

1

IX.

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du développement rural

employé économiste

employé

employé D

employé carrière supérieure

0,5

1

1

2

X.

Ministère de l'Intérieur

employé carrière universitaire

2

XI.

Services dépendant du Ministère des Finances

employé carrière universitaire

informaticien

3

XII.

Ministère des Travaux publics, Administration des Ponts et Chaussées

employé architecte-paysagiste

1

Administration des Bâtiments publics

employés techniques

2

Le paragraphe (3) n'est pas applicable.

XIII.

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Centre informatique de l'Etat

D

1

XIV.

Ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports:

Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques

employé

3

XV.

Services dépendant du Ministère de la Sécurité sociale: Centre commun de la sécurité sociale

employés informaticiens

2

(2)

Outre les personnes visées au point (l), sont autorisés pour 2003, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de national ité autre que celle d'un pays membre de l'Union européenne:

I.

Services dépendant du Ministère de la Santé et du Ministère de la Famille de la Solidarité sociale et de la Jeunesse:

Maison de soins VIANDEN

infirmier ou aide-soignant

5

Maison de soins DIFFERDANGE

infirmier ou aide-soignant

5

Maison de soins ECHTERNACH

infirmier ou aide-soignant

2

Service des personnes âgées (Centres intégrés)

aide-soignant ou assist. senior

infirmier

2

1

Centre du Rham

aide-soignant

1

II.

Services dépendant du Ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports:

Enseignement primaire

chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone

1

Enseignement postprimaire

chargé d'éducation

6

Education différenciée

agent socio-éducatif

3

Service de la formation des adultes

chargés de cours

4

III.

Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense et du Ministère de l'Economie:

Représentations diplomatiques et économiques

employé de bureau

38

IV.

Services dépendant du Ministère des Travaux publics:

Ponts et Chaussées

employé

2

(3)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu'après publication des vacances d'emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en Conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (2) du présent article est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l'étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l'alinéa précédent, entre les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l'alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d'occupation.