Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d'exercice.
Art. 16 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 1 Jan 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…1122Law
1. Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires visées respectivement aux articles 8 et 16 de la loi du 20 décembre 2002 sont établies par écrit selon le modèle figurant à l'annexe III du présent règlement. Elles …