Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires visées respectivement aux articles 8 et 16 de la loi du 20 décembre 2002 sont établies par écrit selon le modèle figurant à l'annexe III du présent règlement.
Elles contiennent une déclaration certifiant que les conditions prévues par la directive 76/308/CEE pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle en la matière sont remplies, portent le cachet officiel de l'autorité requérante luxembourgeoise et sont signées par un fonctionnaire de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.
Le titre exécutoire est joint à la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires. Il peut être délivré globalement pour plusieurs créances, dès lors qu'il concerne une même personne.
Pour l'application des dispositions des articles 12 à 16, l'ensemble des créances faisant l'objet d'un même titre exécutoire sont considérées comme constituant une créance unique.
Lorsque l'autorité requise invite l'autorité requérante luxembourgeoise à compléter la demande si les renseignements et les autres éléments visés à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2002 ne sont pas mentionnés dans la demande, l'autorité requérante luxembourgeoise fournit tous les renseignements auxquels elle a accès.
Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité requise, l'autorité requérante luxembourgeoise peut demander à l'autorité requise de rouvrir la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires. Cette demande doit être faite par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat de cette procédure.