La demande de recouvrement ou de mesures conservatoires peut concerner toute personne visée à l'article 4.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…
In forcesince 9 Dec 2003
La demande de recouvrement ou de mesures conservatoires peut concerner toute personne visée à l'article 4.