Art. 4 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003

La demande de renseignements peut viser:

le débiteur;

toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur au Grand- Duché de Luxembourg;

toute tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées aux points 1) ou 2)