Art. 5 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003
1.

L'autorité requise luxembourgeoise accuse réception par écrit de la demande de renseignements visée à l'article 5, paragraphe (2) de la loi du 20 décembre 2002 dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception.

2.

Dès réception de la demande, l'autorité requise luxembourgeoise invite, si nécessaire, l'autorité requérante à fournir tous renseignements supplémentaires nécessaires.

  • num:lu=loi/2002-12-20 (several documents carry this name)