La demande de renseignements visée à l'article 4 de la loi du 20 décembre 2002 est établie par écrit selon le modèle figurant à l'annexe I du présent règlement. Si la demande ne peut pas être transmise par voie électronique, elle porte le cachet officiel de l'autorité requérante luxembourgeoise et est signée par un fonctionnaire de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.
Si une demande de renseignements similaire a été adressée à une autre autorité, l'autorité requérante luxembourgeoise mentionne dans sa demande de renseignements le nom de cette autorité.
Sur invitation de l'autorité requise, l'autorité requérante luxembourgeoise fournit à cette autorité tous les renseignements supplémentaires nécessaires auxquels elle a normalement accès.
Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité requise, l'autorité requérante luxembourgeoise peut demander à cette dernière de poursuivre ses recherches. Cette demande doit être faite par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat des recherches effectuées par l'autorité requise.
L'autorité requérante luxembourgeoise peut à tout moment retirer la demande de renseignements qu'elle a transmise à l'autorité requise. La décision de retrait est communiquée par écrit à l'autorité requise.