Art. 13 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003
1.

Si la monnaie de l'État membre de l'autorité requise est différente de l'euro, l'autorité requérante luxembourgeoise indique les montants de la créance à recouvrer en euros et dans la monnaie de l'État membre de l'autorité requise.

2.

Le taux de change à utiliser aux fins de l'application du paragraphe 1 est le dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque Centrale de Luxembourg ou un établissement bancaire agréé à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, constaté à la date où la demande de recouvrement est signée.