Toute action en contestation de la créance ou du titre permettant l'exécution de son recouvrement qui est intentée au Grand-Duché de Luxembourg est notifiée par écrit par l'autorité requérante luxembourgeoise à l'autorité requise immédiatement après que l'autorité requérante luxembourgeoise a été informée de cette action.
En application des dispositions de l'article 14, paragraphe (2), deuxième phrase, de la loi du 20 décembre 2002, l'autorité requérante luxembourgeoise transfère, sur demande motivée de l'autorité requise, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, les sommes remboursées et la compensation payée dans l'État membre de l'autorité requise.