Art. 10 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003
1.

L'autorité requise luxembourgeoise accuse réception par écrit de la demande de notification dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception.

Dès réception de la demande de notification, l'autorité requise luxembourgeoise prend les mesures nécessaires en vue de procéder à cette notification conformément aux dispositions en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

Si nécessaire, et sans mettre en péril le respect de la date limite de notification indiquée dans la demande, l'autorité requise luxembourgeoise invite l'autorité requérante à fournir des renseignements supplémentaires.

En aucun cas, l'autorité requise luxembourgeoise ne mettra en cause la validité de l'acte ou de la décision dont la notification est demandée.

2.

L'autorité requise luxembourgeoise informe l'autorité requérante de la date de la notification dès que celle-ci a été effectuée. Cette communication s'effectue par le renvoi à l'autorité requérante de l'un des exemplaires de la demande dûment complété par l'établissement de l'attestation figurant au verso de la demande établie selon le modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.