Art. 9 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003

La demande de notification peut viser toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, doit avoir connaissance d'un acte ou d'une décision concernant cette personne.

Dans la mesure où l'acte ou la décision dont la notification est demandée ne l'indique pas, la demande de notification se réfère aux règles en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg concernant la procédure de contestation de la créance ou de recouvrement de celle-ci.

Sur invitation de l'autorité requise, l'autorité requérante luxembourgeoise fournit tous les renseignements supplémentaires auxquels elle a normalement accès.