Art. 8 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003

La demande de notification visée à l'article 6 de la loi du 20 décembre 2002 est établie par écrit en double exemplaire selon le modèle figurant à l'annexe II du présent règlement. Elle porte le cachet officiel de l'autorité requérante luxembourgeoise et est signée par un fonctionnaire de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.

À la demande visée à l'alinéa précédent doivent être joints en double exemplaire l'acte ou la décision dont la notification est demandée.

  • num:lu=loi/2002-12-20 (several documents carry this name)