Art. 22 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003
1.

Tous les renseignements communiqués par écrit par l'autorité luxembourgeoise conformément au présent règlement sont transmis, dans toute la mesure du possible, uniquement par voie électronique, sauf:

la demande de notification visée à l'article 6 de la loi du 20 décembre 2002, ainsi que l'acte ou la décision dont la notification est demandée;

la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires visées respectivement aux articles 8 et 16 de la loi du 20 décembre 2002, ainsi que le titre exécutoire qui les accompagne.

2.

L'autorité luxembourgeoise peut se mettre d'accord avec les autorités compétentes des autres États membres pour renoncer à la communication sur papier des demandes et instruments énumérés au paragraphe 1.