Art. 23 Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…

In forcesince 9 Dec 2003

Le Centre Informatique de l'État, connecté au réseau CCN/CSI tel que défini à l'article 2, point b), est le bureau central du Grand-Duché de Luxembourg responsable de l'envoi des communications par voie électronique entre les différentes autorités luxembourgeoises visées à l'article 3, paragraphes (2) et (3) de la loi du 20 décembre 2002 et les bureaux centraux des autres États membres.