Lorsque l'autorité luxembourgeoise stocke des informations dans des bases de données électroniques et échange ces informations par voie électronique, elle prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent règlement soit traité comme confidentiel.
Les informations communiquées par l'autorité requise à l'autorité requérante luxembourgeoise sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi du Grand- Duché de Luxembourg.
Les informations visées au paragraphe 1, 2ème alinéa, ne peuvent être accessibles qu'aux personnes et autorités visées à l'article 20 de la loi du 20 décembre 2002.
De telles informations peuvent être utilisées à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives engagées pour le recouvrement d'impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures mentionnés à l'article 2 de la loi du 20 décembre 2002.
Les personnes dûment homologuées par l'autorité d'homologation de sécurité de la Commission ne peuvent avoir accès à ces informations qu'aux seules fins nécessaires à l'entretien et au développement du réseau CCN/CSI.
Lorsque l'autorité luxembourgeoise communique par voie électronique avec les autorités compétentes des autres États membres, elle prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que toutes les communications effectuées par elle soient dûment autorisées.