Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures, et notamment son article 24;
Vu les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de travail;
L'avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: