Le présent règlement grand-ducal, qui fixe les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures, en abrégé ci-après «la loi du 20 décembre 2002», et qui fixe également les modalités pratiques relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées, à la détermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d'assistance ainsi qu'à la transmission des communications entre autorités, est appliqué et interprété concurremment et conformément à la directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.
Les demandes d'assistance des créances visées à l'alinéa précédent sont transmises respectivement reçues par les autorités luxembourgeoises désignées compétentes conformément à l'article 3, paragraphes (2) et (3) de la loi du 20 décembre 2002.