Pour tous les marchés publics de travaux et de fournitures relatifs à un bâtiment, à une route ou à un pont d'un coût dépassant 7.500.000 euros, le décompte final doit comporter la comparaison, par corps de métiers, du devis, du prix convenu et du coût final. En cas de dépassement du devis et du prix convenu, les hausses légales sont à indiquer séparément. Une justification est à fournir pour tous les dépassements excédant les hausses légales. Ce décompte est contrôlé par la Cour des comptes et soumis à la Chambre des députés avec les observations éventuelles de la Cour des comptes.
Art. 24 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 1 Jan 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…Law
… des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures, et notamment son article 24; Vu les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de travail; L'avis de la …