Art. 30 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003cited 1×

Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour l'emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.