Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour l'emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 30 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 1 Jan 2003cited 1×
Loi du 25 août 2006 1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à direc…ivLaw
La loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif est modifiée comme suit: 1) l’article 30, paragraphes (1) et (2), est modifié comme suit: «(1) Dans le cas où le capital social de la SICAV est inférieur …