Art. 23 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003

La limite de quarante pour cent, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 38 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, ne s'applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

  • num:lu=loi/1936-07-27