Le Ministre du Budget peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 21 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 1 Jan 2003