Si la législation et la réglementation du Grand-Duché de Luxembourg ne permettent pas les mesures conservatoires ou le recouvrement demandés sur la base de l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 76/308/CEE, l'autorité requise luxembourgeoise en informe l'autorité requérante dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de l'autorité requérante à l'autorité requise luxembourgeoise d'une action en contestation de la créance ou du titre permettant l'exécution de son recouvrement qui est intentée dans l'État membre de l'autorité requérante.
Toute action engagée au Grand-Duché de Luxembourg pour le remboursement des sommes recouvrées ou la compensation, en ce qui concerne le recouvrement des créances contestées sur la base de l'article 12, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la directive 76/308/CEE, est notifiée par écrit à l'autorité requérante par l'autorité requise luxembourgeoise dès que cette dernière est informée d'une telle action.
Dans la mesure du possible, l'autorité requise luxembourgeoise associe l'autorité requérante aux procédures de règlement du montant à rembourser et de la compensation due.