Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 21 novembre 2007 portant approbation des délibérations des conseil…
In forcesince 4 Jan 2008
Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.