Arrêté ministériel du 21 mai 1952 portant nouvelle fixation de la date avant laquelle le…

Arrêté ministériel du 21 mai 1952 portant nouvelle fixation de la date avant laquelle les communes doivent procéder à la fixation du taux communal à appliquer pour l'année d'imposition 1952 en matière d'impôt commercial.

In forceTypeorderDate21 May 1952Since10 Jun 1952Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.