Art. 7 Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…

In forcesince 1 Jan 2002

L’article 8 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est remplacé comme suit:

„Les autorités communales fixent avant le 1er novembre de chaque année le taux communal à appliquer pour l’année d’imposition suivante en matière d’impôt commercial communal à la base d’assiette d’après le bénéfice d’exploitation.

A défaut de fixation d’un taux par l’autorité communale avant la date précitée, le taux communal s’élève d’office à 200%.

Les taux communaux doivent être soumis, dans la quinzaine suivant la délibération y afférente, à l’approbation du Grand-Duc et être ensuite publiés au Mémorial avant la fin de l’année.”