Art. 6bis Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…

In forcesince 1 Jan 2002cited 1×

Il est institué un Conseil supérieur des Finances communales, désigné ci-après par les termes „Le Conseil”.

Le Conseil émet, à l’attention des ministres ayant respectivement dans leurs compétences les Finances, le Budget et l’Intérieur, des avis portant sur des questions relevant des finances communales et ceci soit à la demande des ministres concernés, soit de sa propre initiative.

La composition détaillée du Conseil qui se fait paritairement de représentants de l’Etat et des Communes, ainsi que les dispositions concernant le mode de fonctionnement du Conseil, font l’objet d’un règlement grand-ducal.