Art. 6 Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…

In forcesince 1 Jan 2002

La loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal est modifiée sur les points suivants:

Au paragraphe 2, l’actuel alinéa 2 est remplacé par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit:

„(2)

Est toujours considérée comme entreprise commerciale pour l’ensemble de ses activités, l’activité:

des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des groupements d’intérêt économique, des groupements européens d’intérêt économique et des autres entreprises communes en général, si les associés sont à considérer comme coexploitants;

des sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée), des sociétés coopératives et des associations d’assurance mutuelle. En cas d’intégration fiscale d’après les dispositions de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la société dominée est à considérer, pour la répartition de la base d’assiette entre les communes intéressées, comme établissement stable de la société dominante;

à but de lucre exercée soit par une société en commandite simple dont au moins un associé commandité est une société de capitaux, soit par une société en nom collectif, un groupement d’intérêt économique, un groupement européen d’intérêt économique ou une société civile dont la majorité des parts est détenue par une ou plusieurs sociétés de capitaux. Une société de personnes à caractère commercial en vertu des dispositions de ce paragraphe qui détient des parts dans une autre société de personnes, est assimilée à une société de capitaux pour déterminer la nature du revenu réalisé par cette autre société de personnes.”

Le paragraphe 8 est modifié comme suit:

les dispositions des numéros 3 et 7 sont biffées;

au numéro 4, la deuxième partie de la phrase est supprimée à partir de „sowie Gehälter…..”.

Le paragraphe 9 est modifié et complété comme suit:

les dispositions du numéro 1 sont biffées;

le numéro 2 est complété in fine par les termes suivants:

„….., wenn die Gewinnanteile bei der Ermittlung des Gewinns (§7) angesetzt worden sind;”

le numéro 2a est complété in fine comme suit:

„Les dispositions qui précèdent sont d’application correspondante, si la participation est détenue directement dans le capital social d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités. La détention d’une participation à travers un des organismes visés à l’alinéa 1er de l’article 175 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, est à considérer comme détention directe proportionnellement à la fraction détenue dans l’actif net investi de cet organisme.”

le numéro 3 est complété in fine par les termes suivants:

„….., soweit er die Ermittlung des Gewinns beeinträchtigt hat.”

Le paragraphe 9bis est complété par un alinéa 2 libellé comme suit:

„(2)

Les dispositions de l’article 172bis, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont d’application correspondante, sous réserve des particularités en rapport avec la détermination du bénéfice d’exploitation.”

Le paragraphe 11 est modifié comme suit:

à l’alinéa 1er, le taux de 4% est remplacé par le taux de 3%;

à l’alinéa 3, l’arrondissement au multiple inférieur de „mille francs” est changé en arrondissement au multiple inférieur de „50 euros” et l’abattement de „un million deux cent mille francs” est remplacé par un abattement de „quarante mille euros”.

Les dispositions du paragraphe 22 sont supprimées.