La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est modifiée et complétée comme suit:
Il est inséré un paragraphe 8a libellé comme suit:
„§ 8a
Les contribuables visés au paragraphe 1, alinéa 1er, numéro 2, qui s’engagent à inscrire, en affectation du bénéfice d’une année d’imposition déterminée, une réserve à leur bilan destinée à être maintenue pendant les 5 années d’imposition suivantes, bénéficient, sur demande à introduire avec la déclaration d’impôt sur le revenu, d’une réduction de l’impôt sur la fortune dû au titre de la même année d’imposition. Cette réduction s’élève à un cinquième de la réserve constituée, sans pour autant dépasser l’impôt sur le revenu des collectivités, majoré de la contribution au fonds pour l’emploi, dû avant d’éventuelles imputations au titre de la même année d’imposition. La réserve doit être constituée à l’occasion de l’affectation du résultat de l’exercice d’exploitation, mais au plus tard à la clôture de l’exercice d’exploitation suivant celui qui a donné droit à la réduction.
A défaut de bénéfice suffisant restant après affectation du résultat, le contribuable peut identifier des réserves libres antérieurement constituées en vue de les maintenir pendant une période quinquennale, afin de bénéficier de la réduction visée à l’alinéa 1er.
En cas d’utilisation de la réserve avant l’expiration de la période quinquennale à des fins autres que l’incorporation au capital, le contribuable voit sa cote d’impôt sur la fortune augmenter pour l’année d’imposition en question à raison d’un cinquième du montant de la réserve utilisée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux établissements stables de sociétés non résidentes visés au paragraphe 2, alinéa 1er, numéro 2, lorsqu’ils tiennent une comptabilité séparée.
En cas d’application du régime d’intégration fiscale visé à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la réduction globale de l’impôt sur la fortune au niveau des différentes sociétés du groupe ne peut pas dépasser le montant de l’impôt sur le revenu des collectivités, y compris la contribution au fonds pour l’emploi, dû avant imputations par le groupe. Dans ce cas, la constitution de la réserve du quintuple de la réduction de l’impôt sur la fortune sollicitée peut se faire à travers les bilans des différentes sociétés du groupe.
En cas de fusion ou d’absorption, la société absorbante ou une quelconque société du groupe peut reconduire la réserve figurant au bilan de la société disparue afin de satisfaire à la condition de la période de détention quinquennale.”
Le paragraphe 13 est modifié et complété comme suit:
l’alinéa 1er est complété par un numéro 3 libellé comme suit:
„3.
en cas de réduction ou d'augmentation de la cote de l’impôt sur la fortune par application des dispositions du paragraphe 8a;
à la date-clé d’assiette nouvelle qui suit l’année de la réduction ou de l'augmentation.
Une nouvelle détermination de la fortune a uniquement lieu si les limites de valeur visées au numéro 1 cidessus sont dépassées.”
l’actuel alinéa 2 est remplacé par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit:
„(2)
En cas d’application des dispositions de l’alinéa 1er, numéros 1 et 2, l’assiette nouvelle est établie au début de l’année civile auquel est constaté la variation de valeur de la fortune (alinéa 1er, numéro 1), ou qui suit la modification des circonstances déterminantes pour l’octroi des abattements ou pour l’imposition collective (alinéa 1er, numéro 2). En cas d’application des dispositions de l’alinéa 1er, numéro 3, l’assiette nouvelle est établie au début de l’année civile au titre de laquelle la réduction d’impôt prévue au paragraphe 8a est soit à accorder, soit à annuler, et, à défaut d’une assiette générale, au début de l’année civile qui suit respectivement l’octroi ou l’annulation de la réduction.”
Le paragraphe 17 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:
„(2)
Le montant des avances est à réduire sur demande motivée du contribuable et peut, le cas échéant, être réduit d’office si l’Administration des contributions directes dispose d’éléments justifiant une réduction. En cas de nouvelle fixation, la différence par rapport au montant annuel précédemment fixé peut être imputée sur les avances non échues.”