Art. 4 Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…

In forcesince 1 Jan 2002

La loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs est modifiée et complétée comme suit:

Au paragraphe 56, alinéa 1er, le texte du numéro 7 est remplacé comme suit:

„7.

offenen Handelsgesellschaften, Kommanditgesellschaften, wirtschaftlichen Interessenvereinigungen, Europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigungen und ähnlichen Gesellschaften, bei denen die Gesellschafter als Unternehmer (Mitunternehmer) anzusehen sind.”

Le paragraphe 60 est complété par un alinéa 3 libellé comme suit:

„(3)

La détention d’une participation au sens de l’alinéa 2 à travers un des organismes visés à l’alinéa 1er de l’article 175 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, est à considérer comme détention directe proportionnellement à la fraction détenue dans l’actif net investi de cet organisme.”

Le paragraphe 67 est modifié sur les points suivants:

à l’alinéa 1er, numéro 2, les deuxième et troisième phrases sont supprimées;

à l’alinéa 1er, numéro 3, la deuxième phrase est remplacée comme suit:

„Anteile an offenen Handelsgesellschaften, Kommanditgesellschaften, wirtschaftlichen Interessenvereinigungen, Europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigungen und ähnlichen Gesellschaften, bei denen die Gesellschafter als Unternehmer (Mitunternehmer) anzusehen sind, sind nicht sonstiges Vermögen, sondern Betriebsvermögen des Gesellschafters;”

à l’alinéa 1er, le numéro 4 est complété in fine par la phrase suivante:

„La valeur en capital de ces droits est diminuée d’un abattement de 75.000 euros, montant qui est doublé en cas d’imposition collective au sens du paragraphe 11, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur la fortune.”

à l’alinéa 1er, le numéro 6 est remplacé comme suit:

„6.

les droits non encore échus d’assurances sur la vie, d’assurances garantissant le paiement d’un capital, d’assurances vieillesse ou invalidité sous forme de rente ou de capital, ainsi que les droits non encore échus aux rentes et pensions vieillesse ou invalidité, même si le contrat prévoit leur liquidation sous forme d’un capital. Ces droits bénéficient dans leur ensemble d’un abattement de 75.000 euros, montant qui est doublé en cas d’imposition collective au sens du paragraphe 11, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur la fortune.

Les droits visés ci-dessus constitués dans le cadre d’un contrat de louage de services ne font pas partie des autres éléments de fortune, quel que soit leur montant. Toutefois, les assurances souscrites auprès des compagnies d’assurances n’ayant ni leur principal établissement, ni leur siège au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ne sont à exclure des autres éléments de fortune qu’au cas où ces compagnies d’assurances sont agréées au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.”

l’alinéa 2 est remplacé comme suit:

„(2)

Les créances, avoirs en compte et autres moyens de paiement visés à l’alinéa 1er, numéros 1 et 2, ainsi que les actions et les parts au sens de l’alinéa 1er, numéro 3, bénéficient dans leur ensemble d’un abattement de 75.000 euros. Ce montant est doublé en cas d’imposition collective au sens du paragraphe 11, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur la fortune.”