Art. 3 Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…

In forcesince 1 Jan 2002

Le titre III (dispositions additionnelles et dispositions transitoires) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:

A l’article 175, l’alinéa 1er est remplacé comme suit:

„(1)

La loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 est complétée par le texte suivant qui en forme le paragraphe 11bis:

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique et les sociétés civiles sont considérés comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celles des associés.”