Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:
L’article 164bis L.I.R. est remplacé par le texte suivant:
„(1)
Les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable ou par un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités, peuvent, sur demande, être intégrées fiscalement dans la société mère ou dans l’établissement stable indigène, de façon à faire masse de leurs résultats fiscaux respectifs avec celui de la société mère ou de l’établissement stable indigène. La détention d’une participation à travers un des organismes visés à l’alinéa 1er de l’article 175 est à considérer comme détention directe proportionnellement à la fraction détenue dans l’actif net investi de cet organisme.
Lorsque la participation est détenue d’une façon indirecte, il faut que les sociétés, par l’intermédiaire desquelles la société mère ou l’établissement stable indigène détient 95% du capital de la filiale dont l’intégration fiscale est demandée, soient des sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables. La condition du taux de participation de 95% doit être remplie d’une façon ininterrompue à partir du début du premier exercice d’exploitation pour lequel le régime d’intégration fiscale est demandé.
Au cas où le taux de participation prévu à l’alinéa 1er n’est pas atteint, le régime d’intégration fiscale peut néanmoins être accordé exceptionnellement au profit d’un groupe de sociétés lorsque, sur avis du Ministre des Finances, ladite participation est reconnue comme particulièrement apte à promouvoir l’expansion et l’amélioration structurelle de l’économie nationale. Dans ce cas, l’intégration financière doit cependant atteindre 75% au moins et les actionnaires minoritaires représentant au moins 75% de la quote-part du capital non détenue par la société mère ou par l’établissement stable indigène, doivent acquiescer au régime d’intégration fiscale.
Le régime d’intégration fiscale est subordonné à une demande écrite conjointe de la société mère ou de l’établissement stable indigène et des filiales visées. La demande est à introduire auprès de l’Administration des contributions directes avant la fin du premier exercice de la période pour laquelle le régime d’intégration fiscale est demandé, période devant couvrir au moins 5 exercices d’exploitation
Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application du régime d’intégration fiscale susvisé.”
L’article 166 est complété et modifié comme suit:
l’actuel alinéa 3 est changé en alinéa 4;
le nouvel alinéa 3 est libellé comme suit:
„(3)
La détention d’une participation au sens de l’alinéa 2 à travers un des organismes visés à l’alinéa 1er de l’article 175 est à considérer comme détention directe proportionnellement à la fraction détenue dans l’actif net investi de cet organisme.”
l’actuel alinéa 4 est remplacé par un nouvel alinéa 5 ayant la teneur suivante:
„(5)
L’exonération visée à l’alinéa 1er ne s’applique pas dans la mesure où:
des dépenses d’exploitation sont en relation économique directe avec les revenus visés;
une moins-value consécutive à la distribution est actée sur la participation,
et ceci dans l’ordre de l’énumération ci-dessus.”
l’actuel alinéa 5 est changé en alinéa 8;
l’actuel alinéa 6 est changé en alinéa 9;
il est introduit un nouvel alinéa 6 libellé comme suit:
„(6)
Toutefois, si une déduction pour dépréciation a donné lieu à l’application de l’alinéa 5 et pour autant que la participation dépréciée doit être évaluée à une valeur supérieure à celle retenue lors de la clôture de l’exercice précédent, le produit constaté lors de cette évaluation est assimilé à une distribution visée à l’alinéa 1er; dans ce cas, le montant à exonérer ne peut pas excéder le montant de la distribution antérieurement neutralisé par la dépréciation.”
il est introduit un nouvel alinéa 7 libellé comme suit:
„(7)
Les revenus provenant d’une participation reçue en échange d’une autre participation en application de l’article 22bis ne tombent pas sous le présent article, au cas où les distributions provenant de la participation donnée en échange n’auraient pas été exonérées, si l’échange n’avait pas eu lieu.
Les distributions effectuées après la fin de la 5e année d’imposition suivant celle de l’échange ne sont pas visées par cette restriction.”
A l’article 168, les termes du numéro 2 sont remplacés comme suit:
l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt sur la fortune et l’impôt commercial communal;”
L’article 170 est remplacé comme suit:
„(1)
Lorsque l’actif social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative est transmis à une ou plusieurs autres personnes, qu’il y ait liquidation ou non, l’imposition a lieu conformément à l’article 169. Pour l’application de l’alinéa 3 de l’article 169, la rémunération obtenue pour l’actif social transmis, estimée au jour de la transmission, se substitue au produit net de liquidation à distribuer.
Toutefois, lorsque l’actif social d’une société de capitaux résidente est transmis en bloc à une autre société de capitaux résidente pleinement imposable, notamment dans le cadre d’une fusion ou d’une transformation de société, le bénéfice réalisé à l’occasion de la transmission est exonéré dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:
la transmission doit être opérée soit moyennant attribution aux associés de la société apporteuse de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire et, le cas échéant, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres, soit contre annulation d’une participation détenue par la société bénéficiaire de la transmission dans la société apporteuse;
la transmission doit être opérée dans des conditions exposant ce bénéfice à une imposition ultérieure au Luxembourg, lorsqu’en l’absence de la présente disposition il y aurait été imposable.
L’alinéa 2 s’applique de manière correspondante lorsque, dans le cadre d’une scission, l’ensemble ou une partie de l’actif social d’une société de capitaux est transmis à une ou plusieurs sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, pourvu que les dispositions suivantes soient observées:
l’attribution aux associés de la société apporteuse de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou des sociétés bénéficiaires de la transmission doit être effectuée au prorata de leurs participations dans la société apporteuse;
les biens transmis doivent comprendre au moins une entreprise ou une partie autonome d’entreprise. Il en est de même des biens retenus par la société apporteuse;
lorsque la société bénéficiaire reçoit l’apport partiellement en contrepartie d’une participation détenue dans la société apporteuse, elle ne peut s’attribuer de ce fait des titres de son propre capital social;
suite à la scission, le capital social de la société apporteuse susceptible d’être remboursé en exemption d’impôt suivant l’article 97, alinéa 3, lettre b est réputé transmis à la société bénéficiaire de l’apport en proportion de la fraction représentée par la part de patrimoine transmise à cette société contre remise de titres représentatifs du capital social. Cette fraction est fixée, sauf circonstances spéciales, sur la base de la règle prévue à l’article 171, alinéa 2.
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 qui précèdent, les plus-values antérieurement immunisées auprès de la société apporteuse sont considérées comme découvertes dans le chef de celle-ci, pour autant qu’elles ne sont pas continuées par la société bénéficiaire ou les sociétés bénéficiaires de la transmission.
Lorsque la société bénéficiaire ou les sociétés bénéficiaires continuent les valeurs comptables alignées au bilan de l’apporteur, les biens apportés sont réputés acquis à la date d’acquisition retenue par la société apporteuse.”
Il est introduit un nouvel article 170bis libellé comme suit:
„(1)
Lorsque dans le cadre d’une fusion, l’actif social d’une société de capitaux résidente pleinement imposable est transmis en bloc, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, à une société résidente d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, les dispositions de l’article 170, alinéas 2, 4 et 5 sont d’application correspondante.
Lorsque dans le cadre d’une scission, l’ensemble ou une partie de l’actif social d’une société de capitaux résidente pleinement imposable est transmis soit à une ou plusieurs sociétés résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, soit à une société de capitaux résidente pleinement imposable et à une société résidente d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, les dispositions de l’article 170, alinéas 3, 4 et 5 sont d’application correspondante.
Lorsque dans le cadre d’une des opérations visées aux alinéas précédents, un établissement stable situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne est transmis à une société résidente d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, la transmission de cet établissement stable peut être effectuée à la valeur comptable, nonobstant la disposition de l’article 170, alinéa 2, numéro 2. Toutefois, lorsque cet établissement stable est situé dans un Etat membre avec lequel le Luxembourg n’a pas conclu de convention tendant à éviter les doubles impositions, le bénéfice dégagé par la transmission de cet établissement stable est imposable conformément à l’article 170, alinéa 1er. Dans cette hypothèse, la fraction d’impôt correspondant à ce bénéfice est réduite à concurrence de l’impôt qui aurait frappé ce bénéfice dans l’Etat membre en l’absence de dispositions dérivant de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents.
Dans la mesure où la somme algébrique des résultats antérieurs réalisés par ledit établissement stable a diminué les bénéfices imposables de la société résidente, le bénéfice dégagé lors de la transmission est intégré dans le résultat de la société résidente sans tenir compte d’impôts étrangers fictifs.
Sont à considérer comme sociétés résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne, les sociétés telles que définies à l’article 22bis, alinéa 1er.”
Il est introduit un nouvel article 170ter ayant la teneur suivante:
„(1)
Lorsque dans le cadre d’une fusion de sociétés, l’actif social d’une société d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg est transmis en bloc, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, à une société de capitaux résidente pleinement imposable, cette dernière peut évaluer l’actif net transmis soit à la valeur comptable alignée au bilan de la société apporteuse, soit à une valeur comprise entre la valeur comptable et la valeur d’exploitation. La transmission doit être opérée soit moyennant attribution aux associés de la société apporteuse de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire et, le cas échéant, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres, soit contre annulation d’une participation détenue par la société bénéficiaire de la transmission dans la société apporteuse.
L’alinéa précédent est d’application correspondante lorsque, dans le cadre d’une scission de sociétés, l’ensemble ou une partie de l’actif social d’une société d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg est transmis à au moins une société de capitaux résidente pleinement imposable. Dans le chef de la société bénéficiaire ou des sociétés bénéficiaires, les dispositions de l’article 170, alinéa 3 sont à respecter.
Lorsque l’actif net transmis est évalué à la valeur comptable, les biens transférés sont réputés acquis à la date retenue par la société apporteuse.
Sont à considérer comme sociétés résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne, les sociétés telles que définies à l’article 22bis, alinéa 1er.”
L’article 171 est remplacé comme suit:
„(1)
En cas d’application des articles 170, alinéa 2 ou 170ter, alinéa 1er, le bénéfice de la société bénéficiaire, qui a détenu une participation dans la société apporteuse, est calculé comme si la participation avait été réalisée à la valeur d’exploitation, indépendamment de l’évaluation des biens repris.
Lorsqu’en cas d’application des articles 170, alinéa 3, 170bis, alinéa 2, en ce qui concerne les cas où la société bénéficiaire est une société de capitaux résidente pleinement imposable, ou de l’article 170ter, alinéa 2, la société bénéficiaire reçoit l’apport partiellement en contrepartie d’une participation détenue dans la société apporteuse, elle est réputée avoir réalisé sa participation à la valeur d’exploitation à concurrence de la fraction que représente la part d’actif social de la société apporteuse à elle transmise par rapport à l’actif social global de cette société. Sauf circonstances spéciales, cette fraction est à déterminer sur la base de la valeur estimée de réalisation des titres de participation attribués par la société bénéficiaire de l’apport aux associés de la société apporteuse et de la valeur estimée de réalisation des titres de participation représentant la partie de l’actif social de la société apporteuse non transmise à la société bénéficiaire.
Les dispositions de l’article 166 restent applicables. Toutefois, lorsque la participation détenue par la société bénéficiaire dans la société apporteuse est supérieure à 25%, le bénéfice au sens de l’alinéa 1er est exonéré.”
L’article 172 est remplacé comme suit:
„(1)
Lorsqu’une société de capitaux ou coopérative résidente transfère son siège statutaire et son établissement principal à l’étranger et cesse de ce fait d’être contribuable résident, les dispositions de l’article 169 sont applicables. La valeur estimée de réalisation de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif du bilan au moment du transfert sont à retenir au titre de produit net de liquidation.
Toutefois, lorsque les biens de l’actif net restent attachés à un établissement stable indigène, l’évaluation peut se faire à la valeur comptable, nonobstant les dispositions de l’article 169.
L’alinéa 1er est applicable à une société de capitaux ou coopérative non résidente qui soit liquide son établissement stable indigène, soit le transfère à l’étranger ou à un tiers.
Toutefois, lorsqu’une société d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg transfère, dans le cadre d’un apport d’une entreprise ou d’une partie autonome d’entreprise, d’une fusion ou d’une scission, un établissement stable situé au Luxembourg à une autre société résidente d’un Etat membre de l’Union européenne, cette transmission peut se faire soit à la valeur comptable des biens sans l’application des dispositions de l’article 169, soit à une valeur comprise entre la valeur comptable et la valeur d’exploitation, dans la mesure où la société bénéficiaire reprend l’évaluation opérée par la société apporteuse. Les dispositions de l’article 170, alinéa 5, sont d’application correspondante.
Lorsque dans le cadre de la transformation d’une société de capitaux non résidente en une autre société de capitaux non résidente, un établissement stable indigène est transféré, la transmission peut être effectuée à la valeur comptable, à condition que la société bénéficiaire évalue l’actif net transmis à la valeur comptable retenue par la société apporteuse. Les dispositions de l’article 170, alinéa 5 sont d’application correspondante.
Sont à considérer comme sociétés résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne, les sociétés telles que définies à l’article 22bis, alinéa 1er.”
Il est introduit un nouvel article 172bis libellé comme suit:
„(1)
Lorsqu’une société de capitaux est transformée en une autre société de capitaux dans le cadre d’une opération fiscalement neutre visée par l’article 170, alinéa 2, le report de pertes au sens de l’article 114 est continué dans les mêmes conditions dans le chef de la société transformée.
L’alinéa 1er est d’application correspondante dans les cas visés par l’article 172, alinéa 5.
Les alinéas 1 et 2 s’appliquent par dérogation à la disposition de l’article 114, alinéa 2, numéro 3.
Dans les cas visés aux alinéas 1 et 2, le report des bonifications d’impôt de la société à transformer est continué dans le chef de la société transformée.”
A l’article 173, le montant de 1.000 francs est remplacé par celui de 50 euros.
L’article 174 est modifié comme suit:
l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:
„(1)
L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à:
20%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 10.000 euros;
2.000 euros plus 26% du revenu dépassant 10.000 euros, lorsque le revenu imposable est compris entre 10.000 et 15.001 euros;
22%, lorsque le revenu imposable dépasse 15.000 euros.”
l’alinéa 5 est supprimé.
Les dispositions de l’article 174bis sont abrogées.