Art. 8 Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…

In forcesince 1 Jan 2002

La loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 est modifiée comme suit:

Les dispositions du paragraphe 11bis sont remplacées par les dispositions suivantes:

„§ 11bis

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique et les sociétés civiles sont considérés comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celles des associés.”

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