La loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc., est complétée comme suit:
Entre le premier et deuxième alinéa du numéro 2 du § IX du tarif des droits proportionnels figurant à l’article 37, il est intercalé un nouvel alinéa qui a la teneur suivante:
„Sans préjudice des dispositions portant sur les parts d’associés généralement quelconques visées à l’alinéa précédent, les cessions à titre onéreux de parts d’associés dans les sociétés de personnes et les groupements d’intérêt économique, dont le patrimoine comprend des immeubles ou fractions d’immeubles sis au Luxembourg, sont censées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d’immeubles mêmes, correspondant aux parts cédées et sont donc à tous égards assimilées à la vente de biens immeubles pour la perception des droits d’enregistrement.”
La loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales est complétée comme suit:
A l’article 13, il est ajouté un quatrième alinéa qui a la teneur suivante:
„En cas d’attribution d’un immeuble, lors de la dissolution, de la liquidation ou de la réduction de capital d’une société à un associé, cessionnaire de parts dans une opération antérieure ayant donné ouverture pour cet immeuble à la perception des droits d’enregistrement prévus pour les transmissions à titre onéreux, aucun droit de mutation mentionné aux alinéas qui précèdent ne sera perçu sur la fraction des parts déjà soumise à ce droit.”
A l’article 4-2 les mots „soixante-quinze pour cent” sont remplacés par les mots „soixante-cinq pour cent”.
Il est ajouté à l’article 42 de la loi modifiée du 22 frimaire an VII un alinéa ayant la teneur suivante:
„Pour les actes d’huissier, les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne sont applicables qu’aux actes sous signature privée, ou passés en pays étranger, portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ou portant bail à ferme ou à loyer, sous-bail, cession et subrogation de bail.”
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