Art. 10 Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…

In forcesince 1 Jan 2002

Modification de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif.

L’article 108 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est remplacé comme suit:

„(1)

Le taux de la taxe d’abonnement annuelle due par les organismes visés par la présente loi est de 0,05%.

(2)

Ce taux est de 0,01% pour:

les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts auprès d’établissements de crédit;

les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif en dépôts auprès d’établissements de crédit;

les organismes qui sont régis par la loi du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public;

les compartiments individuels d’organismes de placement collectif à compartiments multiples visés par la présente loi et pour les classes individuelles de titres créées à l’intérieur d’un organisme de placement collectif ou à l’intérieur d’un compartiment d’un organisme de placement collectif à compartiments multiples, si les titres de ces compartiments ou classes sont réservés à un ou plusieurs investisseurs institutionnels.

(3)

Est exonérée de la taxe d’abonnement, la valeur des avoirs représentée par des parts détenues dans d’autres organismes de placement collectif pour autant que ces parts ont déjà été soumises à la taxe d’abonnement prévue par le présent article.

(4)

Un règlement grand-ducal détermine les conditions d’application du taux d’imposition de 0,01% et de l’exonération et fixe les critères auxquels doivent répondre les instruments du marché monétaire visés ci-avant.

(5)

La base d’imposition de la taxe d’abonnement est constituée par la totalité des avoirs nets des organismes de placement collectif évalués au dernier jour de chaque trimestre.

(6)

Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux compartiments individuels d’un organisme de placement collectif à compartiments multiples.”