La bonification d’impôt pour investissement audiovisuel
L’article 6 de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel est modifié comme suit:
„Art. 6
Les contribuables détenteurs d’un certificat d’investissement audiovisuel à la fin de l’année d’imposition obtiennent, sur demande, une bonification d’impôt sur le revenu, qualifiée de bonification d’impôt pour investissement audiovisuel, fixée à 30% de la valeur nominale du certificat.
La bonification d’impôt est limitée à 30% du revenu imposable du contribuable bénéficiaire. Elle est déduite de l’impôt dû sur le revenu des collectivités, majoré de la contribution au fonds pour l’emploi, pour l’année d’imposition visée par le certificat d’investissement audiovisuel.
A défaut d’impôt suffisant, la bonification d’impôt en souffrance n’est pas restituable et non reportable. En cas de concours de différentes imputations, un rang de priorité est réservé à la bonification d’impôt pour investissement audiovisuel.
La bonification d’impôt pour investissement audiovisuel ne peut être cumulée avec la bonification d’impôt pour investissement en capital-risque.”
La bonification d’impôt pour investissement en capital-risque
L’article VI de la loi du 22 décembre 1993, ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’intérêt du développement économique, est modifié comme suit:
„§ 1
Dans les conditions et limites spécifiées ci-dessous, il est instauré un régime fiscal sur la base de certificats d’investissement en capital-risque, destiné à favoriser les investissements en capital-risque dans des entreprises introduisant des fabrications ou des technologies nouvelles.
Le bénéfice de la disposition qui précède, ne peut être accordé que dans le respect des conditions suivantes:
les fabrications ou les technologies nouvelles mentionnées à l’alinéa 1er ci-dessus doivent avoir un caractère novateur, présenter un potentiel de croissance élevé et comporter des risques importants;
l’investissement en capital-risque est à faire sous forme d’apports en numéraire;
les actions ou parts sociales acquises en contrepartie doivent être nominatives;
la valeur nominale totale de l’ensemble des certificats d’investissement en capital-risque émis suite à une opération de financement donnée d’une introduction de fabrication ou de technologie nouvelle, ne peut pas dépasser 5.000.000 euros;
l’octroi de la bonification d’impôt, telle que spécifiée ci-après, ne peut être cumulé ni avec le bénéfice de la bonification d’impôt pour investissement audiovisuel, ni avec la disposition de l’article 11 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques, et l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.
§ 2 Les ministres ayant dans leurs attributions les Finances et l’Economie, procédant par décision commune et, après vérification des conditions énoncées au paragraphe 1, sont autorisés à émettre des certificats d’investissement en capital-risque aux actionnaires et associés, au prorata de leur apport sous forme de capital social et, le cas échéant, de prime d’émission aux entreprises introduisant les fabrications ou technologies nouvelles. Les entreprises bénéficiaires desdits apports doivent être constituées sous forme de sociétés de capitaux de droit luxembourgeois résidentes et pleinement imposables.
Les certificats d’investissement en capital-risque portent la signature des ministres ayant dans leurs attributions les Finances et l’Economie. Ils sont émis, une fois la preuve de la réalisation de l’apport en capital-risque dûment apportée par les demandeurs des certificats.
Les certificats sont nominatifs et peuvent être endossés une seule fois. Ils ne peuvent pas être fractionnés.
Les endossataires ne peuvent être que des personnes morales constituées sous forme de sociétés de capitaux de droit luxembourgeois résidentes et pleinement imposables.
Les demandes en obtention de certificats d’investissement en capital-risque sont à introduire auprès du Ministre des Finances avant la réalisation de l’apport en capital-risque. Elles précisent les nom, raison sociale et adresse des bénéficiaires des certificats, la valeur nominale de leur apport de capitaux, tels que visés au paragraphe 1, alinéa 1er, ainsi que toute autre information nécessaire à la vérification du respect des conditions énoncées au paragraphe 1.
§ 3 Les contribuables détenteurs d’un certificat d’investissement en capital-risque à la fin de l’année d’imposition obtiennent, sur demande, une bonification d’impôt sur le revenu, qualifiée de bonification d’impôt pour investissement en capital-risque, fixée à 30% de la valeur nominale du certificat.
§ 4 La bonification est limitée à 30% du revenu imposable du contribuable bénéficiaire. Elle est déduite de l’impôt dû sur le revenu, majorée de la contribution au fonds pour l’emploi, pour l’année d’imposition visée par le certificat d’investissement en capital-risque. En ce qui concerne les personnes physiques, la bonification d’impôt est à faire valoir dans le cadre de l’imposition par voie d’assiette, nonobstant les dispositions de l’article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
A défaut d’impôt suffisant, la bonification d’impôt en souffrance est ni restituable, ni reportable. En cas de concours de différentes imputations, un rang de priorité est réservé à la bonification d’impôt pour investissement en capital-risque.”