Art. 12 Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…

In forcesince 1 Jan 2002

Loi du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues

L’article 3, alinéa 1er de la loi du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues, est complété comme suit:

„Les délais de prescription pour l’établissement et le recouvrement des sommes, en principal, intérêts et amendes fiscales, dues au titre des impôts visés à l’alinéa 2 de l’article 1er de la présente loi ainsi que des impôts extraordinaires sur les bénéfices de guerre et sur le capital sont interrompus, soit de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation du contribuable au temps déjà couru de la prescription. En cas d’introduction d’un recours, ils sont suspendus jusqu’à la décision définitive des instances de recours, et ce à compter du moment où le montant des sommes dues a été entièrement réglé mais au plus tôt à compter de l’introduction du recours. Il en est de même des délais de prescription pour le recouvrement de toutes autres sommes, en principal, intérêts et amendes fiscales dont la perception est confiée à l’administration des contributions.”

Loi relative au basculement en euro

L’article 72 de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro et modifiant certaines dispositions législatives est complété in fine comme suit:

„Par dérogation aux dispositions de la présente loi, les montants monétaires exprimés en francs dans des textes légaux et réglementaires relevant de la compétence de l’Administration des contributions directes, sont – pour autant que de besoin – convertis en euro par application du taux de change strict (1 euro = 40,3399 francs) dans la mesure où ces montants sont en relation avec une imposition de l’année d’imposition 2001 ou d’une année d’imposition antérieure.”

Disposition transitoire relative à l’article 111bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu

Les dispositions de l’article 111bis en vigueur au 31.12.2001 restent d’application dans le cas où un contribuable a souscrit avant le 1.1.2002 un contrat d’assurance-pension et qu’il ne pourra pas liquider son contrat avant l’âge de 75 ans, compte tenu de son âge au 1.1.2002 et / ou de la durée minimale de souscription du contrat de 10 ans.

Disposition transitoire relative à l’impôt commercial communal

Les entreprises soumises au régime d’intégration fiscale de l’impôt commercial communal sans avoir demandé l’application de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, peuvent, sur demande, continuer l’intégration en matière d’impôt commercial communal d’après les dispositions actuelles du paragraphe 2, alinéa 2, numéro 2, deuxième phrase de la loi concernant l’impôt commercial communal et du paragraphe 2 de la troisième ordonnance d’exécution de la loi concernant l’impôt commercial communal jusqu’à la clôture du troisième exercice d’exploitation qui suit l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables en matière d’impôt commercial communal.