L’article 129c de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est abrogé à partir de l’année d’imposition 2005. Toutefois, les dispositions du paragraphe 5, lettres b à d restent applicables dans la mesure où un contribuable a obtenu au cours d’une année d’imposition antérieure un abattement à l’investissement mobilier.
L’article 174bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est abrogé à partir de l’année d’imposition 2002. Toutefois, les dispositions prévues à l’alinéa 1er, 2e phrase et à l’alinéa 2 restent applicables dans la mesure où un contribuable a obtenu au cours d’une année d’imposition antérieure une imputation de l’impôt sur la fortune sur l’impôt sur le revenu des collectivités.
Au paragraphe 2 de l’ordonnance de simplification „Verordnung über die Erhebung der Gewerbesteuer in vereinfachter Form” du 31 mars 1943, la dernière phrase de l’alinéa 2 ainsi que l’alinéa 3 sont supprimés avec effet à partir de l’année d’imposition 2002.
Le paragraphe 2 de la „Dritte Verordnung zur Durchführung des Gewerbesteuergesetzes” du 31 janvier 1940 est aboli avec effet à partir de l’année d’imposition 2002.
L’ordonnance du 6 février 1935 concernant la retenue d’impôt sur des revenus touchés par des non-résidents est abrogée à partir du 1er janvier 2002.
L’ordonnance du 31 mars 1939 concernant la retenue d’impôt sur les tantièmes est abrogée à partir du 1er janvier 2002.