Hormis les exceptions énumérées ci-après, les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l’année d’imposition 2002.
Les modifications prévues à l’article 1er, 1° et à l’article 6, 1° sont applicables avec effet immédiat.
Les dispositions de l’article 1er, 38° et de l’article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
A partir du 1er janvier 2002, les droits d’enregistrement sont perçus d’après les dispositions de l’article 9 ci-avant.
Les articles 4 et 5 s’appliquent aux assiettes établies au 1er janvier 2002 et suivantes.
Les modifications de l’article 7 sont applicables aux taux à appliquer pour les années d’imposition 2003 et suivantes.