Art. 14 Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…

In forcesince 1 Jan 2002

Hormis les exceptions énumérées ci-après, les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l’année d’imposition 2002.

Les modifications prévues à l’article 1er, 1° et à l’article 6, 1° sont applicables avec effet immédiat.

Les dispositions de l’article 1er, 38° et de l’article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

A partir du 1er janvier 2002, les droits d’enregistrement sont perçus d’après les dispositions de l’article 9 ci-avant.

Les articles 4 et 5 s’appliquent aux assiettes établies au 1er janvier 2002 et suivantes.

Les modifications de l’article 7 sont applicables aux taux à appliquer pour les années d’imposition 2003 et suivantes.