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Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…
, Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…
In force
since 1 Jan 2002
Doc. parl. no 4855; sess. ord. 2001-2002
Art. 14