Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économ…

Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

In forceTypeactDate27 Jul 1993Since1 Aug 1993Articles18Versions held3Cited by22 documentsLast changed4 Jan 2013

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.